{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-030723_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/03e33ede-86b7-4b59-ad74-f8d37b891584", "Checksum": "3c4c58769991f5988c4f7383bc2ef214"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK18.030723"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030723"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:49:50", "Checksum": "552a44e9d24fb07203ebf79197baa250", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030723\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL T. Arb. 12/18 - 4/2024\n\nZK18.030723\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 25 janvier 2024\n__________________\n\nComposition : M. P I G U E T , président\nMme Baumgartner et M. Ducor, arbitres\nGreffière : Mme Chaboudez\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\n1. CSS ASSURANCE-MALADIE SA, à Lucerne (également en tant que\nsuccesseur en droit de INTRAS Assurance-maladie SA, Arcosana SA et\nSanagate SA),\n2. MOOVE SYMPANY SA, à Bâle,\n3. SUPRA-1846 SA, à Lausanne,\n4. CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS\nSA, à Lucerne,\n5. ATUPRI ASSURANCE DE LA SANTÉ SA, à Berne,\n6. AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,\n7. KPT CAISSE-MALADIE SA, à Berne,\n8. ÖKK KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG, à Landquart,\n9. VIVAO SYMPANY SA, à Bâle,\n10. EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,\n11. EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG, à Laufen,\n12. SODALIS GESUNDHEITSGRUPPE, à Viège,\n13. SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, à Winterthur,\n14. MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,\n15. AMB ASSURANCES SA, à Le Châble,\n16. SANITAS ASSURANCES DE BASE SA, à Zurich (également en tant\nque successeur en droit de Compact Assurances de base SA),\n\n402\n-2-\n\n17. PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,\n18. ASSURA-BASIS SA, à Pully,\n19. VISANA SA, à Berne,\n20. HELSANA ASSURANCES SA, à Dübendorf (également en tant que\nsuccesseur en droit de Progrès Assurances SA),\n21. SANA24 SA, à Berne,\n22. VIVACARE SA, à Berne,\n\ndemanderesses, toutes représentées par santésuisse, à Soleure, ellemême représentée par Me Valentin Schumacher, avocat à Fribourg,\n\net\n\nW.________, à [...], défendeur, représenté par Me Emmanuel Kilchenmann,\navocat à Fribourg.\n\n_______________\n\nArt. 1 et 2 CO ; 35 al. 1 LAMal\n-3-\n\nEn fait :\n\nA. a) W.________ (ci-après : le défendeur) est titulaire d’un\ndiplôme de médecine obtenu en France et exerce depuis 2008 la\nmédecine en Suisse en qualité de médecin praticien indépendant. En\n2016, il exploitait, sous le numéro de registre des comptes-créanciers\n(RCC) [...], deux cabinets médicaux situés à [...] pour l’un et à [...] pour\nl’autre.\n\nb) Le 3 juin 2015, W.________ a eu un entretien avec des\nreprésentants de santésuisse lors duquel la question de l’économicité de\nsa pratique médicale au cours de l’année 2013 a été évoquée. Dans le\ncompte-rendu qu’elle a établi le 9 juin 2015 à la suite de cet entretien,\nsantésuisse l’a notamment rendu attentif au fait que la somme des\nminutes facturées quotidiennement dépassait 24 heures et que le nombre\nde consultations par malade était sensiblement plus élevé par rapport à la\nmoyenne de ses confrères installés dans le canton de Vaud. Elle a\ntoutefois pris note de certaines particularités de la patientèle de\nW.________ et qu’un médecin assistant facturait des prestations sous son\nnuméro RCC. Elle l’avertissait néanmoins du fait que sa pratique pourrait\nconduire à une demande de remboursement de ses honoraires si aucune\namélioration de ses indices et des volumes facturés en temps n’était\nconstatée.\n\nc) Par courrier du 7 mai 2018, santésuisse a remis à\nW.________ ses statistiques relatives à l’année 2016 et l’a informé qu’elle\nallait déposer une demande de remboursement de ses honoraires au vu\nde leur caractère hors normes. Elle a néanmoins proposé de le rencontrer\npréalablement afin de tenter une « conciliation bilatérale ».\n\nd) A l’issue de cette rencontre, laquelle s’est déroulée le 19\njuin 2018, santésuisse a proposé à W.________ de régler le litige pour les\nannées statistiques 2016 et 2017 en remboursant un montant total de\n250'000 francs. Un délai au 26 juin 2018 lui a été imparti pour se\ndéterminer sur cette offre.\n-4-\n\ne) Par courrier du 24 juin 2018, W.________ a confirmé son\naccord de principe, tout en précisant que son mauvais indice statistique\nparaissait découler en partie du fait que trois médecins au bénéfice d’une\nautorisation de pratiquer (à savoir les docteurs AA.________, BB.________ et\nCC.________) avaient réalisé des actes médicaux au sein de son cabinet en\nfacturant leurs prestations sous son numéro RCC. Il a néanmoins proposé\ncertaines modalités de paiement pour lui permettre de disposer de\ndavantage de temps pour rembourser le montant demandé et requis des\nprécisions concernant les modalités de calcul de la rétrocession.\n\nf) Par courriel du 25 juin 2018, santésuisse a fait part de son\naccord pour une modification des modalités de remboursement. Elle a par\nailleurs donné des précisions quant au mode de calcul de la rétrocession\ndemandée, tout en contestant que l’indice élevé de W.________ soit lié au\nfait que d’autres médecins avaient facturé sous son numéro RCC. Elle a\négalement précisé que la transaction mettrait un terme aux procédures\nd’évaluation de l’économicité, en relevant toutefois que si, malgré tout, un\nassureur devait constater une erreur dans l’une ou l’autre de ses factures\n(« par exemple, si vous facturez une position du chapitre ORL ophtalmo,\ndiabéto..., alors que vous n’avez pas la valeur intrinsèque »), il pourrait\ndemander la restitution ou la modification de la facture concernée.\n\n"}