58h LAMal, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er avril 2021). Tout médecin qui, avant l’entrée en
vigueur de Tarmed en janvier 2004, fournissait régulièrement depuis 3 ans
des prestations sans être au bénéfice du titre de formation postgraduée
requis peut faire valoir lesdites prestations en se prévalant d’un droit
acquis, pour autant qu’il puisse attester une formation continue adéquate
(Concept « valeur intrinsèque » Tarmed – version 9.0, ch. 1.3 ; ce
document peut être consulté à l’adresse internet suivante :
https://www.fmh.ch/files/pdf22/dignitaetkonzept90def_f.pdf [date de
consultation : 02.06.2023]).