b) Conformément à ce qui précède, la Fédération des
médecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Conventioncadre Tarmed, qui introduit une structure tarifaire unifiée en matière de
soins ambulatoires pour l’ensemble de la Suisse (ci-après : structure
tarifaire Tarmed), pour les prestations des médecins exerçant en pratique
privée et ceux fournissant des prestations selon les formes d’assurance
particulières (HMO, modèle de médecin de premier recours, etc.) (art. 1 et
2 de la Convention-cadre Tarmed).