Les tarifs
à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée
par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent
s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe
(art. 43 al. 5 LAMal). Les parties à la convention et les autorités
compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de
haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6
LAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les
prix fixés par convention ou par l’autorité compétente ;