1 LAMal).
La rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être
refusée et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les
sommes reçues à tort (art. 56 al. 2 LAMal). Outre l’obligation de restituer
tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de
manière inappropriée, l’art. 59 al. 1 LAMal prévoit la possibilité, pour le
Tribunal arbitral des assurances, de sanctionner le fournisseur de
prestations qui ne respecte pas les exigences relatives au caractère
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