IV. H.________ est averti qu’en cas de nouvelle violation de ses
obligations relatives au caractère économique et à la garantie
de la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi ou
dans une convention, ou encore de dispositions relatives à la
facturation, il encourt une amende et une interdiction
temporaire ou définitive de pratiquer à la charge de
l’assurance obligatoire des soins.