Par ailleurs, l’art. 6 al. 1 et 2 de la Convention-cadre Tarmed
prévoit que la FMH délivre aux médecins un numéro « EAN » (numéro
d’individualisation européen uniforme). En vertu du numéro EAN et des
données reçues concernant le droit de facturation, santésuisse attribue au
médecin un numéro d’enregistrement (n° RCC). Le numéro EAN et le
numéro d’enregistrement doivent figurer sur chaque facture et chaque
ordonnance. Le numéro EAN est actuellement appelé numéro GLN (Global
Location Number).