[www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/groupes-travail.cfm, consulté
le 2 juin 2022]).

d) Conformément aux art. 8 al. 3 et 9 al. 1 et 2 de la
Convention-cadre Tarmed, celui qui entend engager un médecin ou un
médecin-assistant sous sa responsabilité doit l’annoncer à santésuisse
avant son entrée en fonction (voir également les art. 14 al. 3 et 15 al. 2 de
la Convention cantonale).