particulière (HMO, modèle de médecin de premier recours, etc.) (art. 1 et
2 de la Convention-cadre Tarmed). En raison de différends entre les
partenaires tarifaires sur l’adaptation de la convention, le Conseil fédéral a
édicté, le 20 juin 2014, l’Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de
structures tarifaires dans l’assurance-maladie (RS 832.102.5), qu’il a par la
suite adaptée régulièrement. Cette ordonnance définit la Conventioncadre Tarmed, avec les adaptations apportées par le Conseil fédéral, selon
son annexe 1, comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2
de l’ordonnance).