b) Conformément à ce qui précède, la Fédération des
médecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Conventioncadre Tarmed, qui introduit une structure tarifaire unifiée en matière de
soins ambulatoires pour l’ensemble de la Suisse (ci-après : structure
tarifaire Tarmed), pour les prestations des médecins exerçant en pratique
privée et ceux fournissant des prestations selon les formes d’assurance
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