1 LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2021, applicable en l’espèce). Le Conseil fédéral règle
l’admission des médecins titulaires d’un certificat scientifique équivalent
(art. 36 al. 2 LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2021, applicable en l’espèce). Par ailleurs, le Conseil fédéral peut limiter
l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance
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obligatoire en exigeant la preuve d’un besoin (art. 55a al. 1 LAMal, dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, applicable en l’espèce).