Une fois saisi, il n’est en revanche pas lié
par la mesure proposée par la partie demanderesse, l’objectif du
législateur en introduisant le catalogue de sanctions de l’art. 59 étant de
laisser davantage de marge de manœuvre aux tribunaux (sur cet objectif :
Message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurancemaladie [liberté de contracter], du 26 mai 2004, FF 2004 4077).