Enfin, ce dernier indiquait avoir collaboré avec
7 psychologues, mais avait facturé 10'124 fr. seulement pour de la
psychothérapie déléguée, ce qui était dérisoire au vu du montant total
qu’il avait facturé à l’assurance obligatoire des soins. Le nombre d’heures
de psychothérapie déléguée était limité à 100 par semaine, et ces heures
sont rémunérées à 143 fr. 54, contre 206 fr. 44 pour le tarif horaire d’un
médecin-psychiatre. L’utilisation d’un code tarifaire erroné rendait
impossible la vérification de la limite de 100 heures par semaine et
conduisait en outre à une surfacturation horaire de 62 fr. 90.