{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-030484_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8ca31aa6-14a7-42a3-a97e-632371f694bd", "Checksum": "512ab58ae5f319348fdfd631c06003f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK18.030484"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030484"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:34:14", "Checksum": "e02fa9ede125b503a3f4e6a62eff8bd2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030484\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n4. a) Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures\nsur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Le tarif est une base\nde calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder sur le temps\nconsacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points à\nchacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou\nprévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire ; art. 43 al. 2\nLAMal). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs\net les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas\nprévus par la loi, par l’autorité compétente (art. 43 al. 3 LAMal). Les tarifs\nà la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée\npar convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent\ns’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe\n(art. 43 al. 5 LAMal). Les parties à la convention et les autorités\ncompétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de\nhaut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6\nLAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les\nprix fixés par convention ou par l’autorité compétente ; ils ne peuvent\nexiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en\napplication de la présente loi (protection tarifaire ; art. 44 al. 1 LAMal).\n\nb) Conformément à ce qui précède, la Fédération des\nmédecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Conventioncadre Tarmed, qui introduit une structure tarifaire unifiée en matière de\nsoins ambulatoires pour l’ensemble de la Suisse (ci-après : structure\ntarifaire Tarmed), pour les prestations des médecins exerçant en pratique\nprivée et ceux fournissant des prestations selon les formes d’assurance\n- 16 -\n\nparticulière (HMO, modèle de médecin de premier recours, etc.) (art. 1 et\n2 de la Convention-cadre Tarmed). En raison de différends entre les\npartenaires tarifaires sur l’adaptation de la convention, le Conseil fédéral a\nédicté, le 20 juin 2014, l’Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de\nstructures tarifaires dans l’assurance-maladie (RS 832.102.5), qu’il a par la\nsuite adaptée régulièrement. Cette ordonnance définit la Conventioncadre Tarmed, avec les adaptations apportées par le Conseil fédéral, selon\nson annexe 1, comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2\nde l’ordonnance).\n\nLa Convention-cadre Tarmed est notamment complétée par la\nConvention tarifaire cantonale (TARMED) conclue les 3 juin et 26 août\n2008 par la Société vaudoise de médecine et santésuisse (ci-après :\nConvention cantonale ; cette convention peut être consultée sur le site de\nla Société vaudoise de médecine : www.svmed.ch, sous la rubrique\nformation et pratique/conventions et valeur du point Tarmed [date de\nconsultation : 2 juin 2022]).\n\nc) La structure tarifaire Tarmed prévoit que les différentes\nprestations relevant de la psychiatrie et de la psychothérapie (sous chiffre\n02), ne peuvent être facturées que par des médecins disposant d’un titre\nFMH de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ou en psychiatrie et\npsychothérapie d’enfants et d’adolescents, ou d’une titre étranger\nreconnu comme équivalent en Suisse. Des prestations de psychothérapie\ndéléguée, effectuées par un psychologue, peuvent par ailleurs être\nfacturées par le médecin aux conditions prévues par le chiffre 2.03. La\npsychothérapie déléguée est notamment limitée « au maximum par\nmédecin à 4 thérapeutes et/ou 100 heures par semaine ». La Commission\nparitaire d’interprétation (CPI), constituée conformément à l’art. 16 de la\nConvention-cadre Tarmed a précisé cette condition en ce sens que la\nlimitation concerne uniquement l’aspect temporel (maximum 100 heures\npar semaine), indépendamment du nombre de thérapeutes (décision I-\n13001 « Adaptation de l’IC-02.03-1 [Psychothérapie déléguée dans le\ncadre du cabinet médical], valable dès le 1er avril 2013 ; cf. pièce D 17,\nainsi que la liste des décisions de la CPI sur le site internet de la FMH\n- 17 -\n\n[www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/groupes-travail.cfm, consulté\nle 2 juin 2022]).\n\nd) Conformément aux art. 8 al. 3 et 9 al. 1 et 2 de la\nConvention-cadre Tarmed, celui qui entend engager un médecin ou un\nmédecin-assistant sous sa responsabilité doit l’annoncer à santésuisse\navant son entrée en fonction (voir également les art. 14 al. 3 et 15 al. 2 de\nla Convention cantonale).\n\nPar ailleurs, l’art. 6 al. 1 et 2 de la Convention-cadre Tarmed\nprévoit que la FMH délivre aux médecins un numéro « EAN » (numéro\nd’individualisation européen uniforme). En vertu du numéro EAN et des\ndonnées reçues concernant le droit de facturation, santésuisse attribue au\nmédecin un numéro d’enregistrement (n° RCC). Le numéro EAN et le\nnuméro d’enregistrement doivent figurer sur chaque facture et chaque\nordonnance. Le numéro EAN est actuellement appelé numéro GLN (Global\nLocation Number).\n\n5. Les demanderesses allèguent avoir payé à H.________ un\nmontant total de 2'337'222 fr. pour les prestations facturées en 2016 sous\nson numéro RCC, et de 1'727'487 fr. pour les prestations en 2017 sous son\nnuméro RCC (coûts directs). On peut tenir ces allégations pour établies,\ncompte tenu des pièces D5 et D6 produites par les demanderesses à\nl’appui de la demande du 5 juillet 2019, et en l’absence de toute\ncontestation du défendeur à ce propos.\n\n"}