{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-030484_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8ca31aa6-14a7-42a3-a97e-632371f694bd", "Checksum": "512ab58ae5f319348fdfd631c06003f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK18.030484"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030484"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:34:14", "Checksum": "e02fa9ede125b503a3f4e6a62eff8bd2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030484\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL Tarb 8/18 - 6/2022\n\nZK18.030484\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n_____________________________________________\n\nJugement du 20 juin 2022\n__________________\n\nComposition : M. M É T R A L , président\nM. Ducor et Mme Baumgartner, arbitres\nGreffière : Mme Chaboudez\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nD1.________, à [...], demanderesse,\nD2.________, à [...], demanderesse,\nD3.________, à [...], demanderesse,\nD4.________, à [...], demanderesse,\nD5.________, à [...], demanderesse,\nD6.________, à [...], demanderesse,\nD7.________, à [...], demanderesse,\nD8.________, désormais D9.________, à [...], demanderesse,\nD10.________, à [...], demanderesse,\nD11.________, à [...], demanderesse,\nD12.________, à [...], demanderesse,\nD13.________, à [...], demanderesse,\nD14.________, désormais D15.________, à [...], demanderesse,\nD16.________, à [...], demanderesse,\nD17.________, à [...], demanderesse,\nD18.________, à [...], demanderesse,\nD19.________, à [...], demanderesse,\n\ndénommées ci-après : les demanderesses 1, toutes représentées par\nsantésuisse SA et agissant par Me Valentin Schumacher, avocat à\nFribourg,\n\n406\n-2-\n\nainsi que\n\nD1.________, à [...], demanderesse,\nD2.________, à [...], demanderesse,\nD3.________, à [...], demanderesse,\nD4.________, à [...], demanderesse,\nD5.________, à [...], demanderesse,\nD6.________, à [...], demanderesse,\nD7.________, à [...], demanderesse,\nD8.________, désormais D9.________, à [...], demanderesse,\nD10.________, à [...], demanderesse,\nD11.________, à [...], demanderesse,\nD12.________, à [...], demanderesse,\nD20.________, désormais D13.________, à [...], demanderesse,\nD14.________, désormais D15.________, à [...], demanderesse,\nD16.________, à [...], demanderesse,\nD17.________, à [...], demanderesse,\nD18.________, à [...], demanderesse,\nD19.________, à [...], demanderesse,\nD21.________, à [...], demanderesse,\nD22.________, à [...], demanderesse,\nD23.________, à [...], demanderesse,\n\ndénommées ci-après : les demanderesses 2, toutes représentées par\nsantésuisse SA et agissant par Me Valentin Schumacher, avocat à\nFribourg,\n\net\n\nH.________, à [...], défendeur, représenté par Me Yann Oppliger, avocat à\nRenens\n\n_______________\n\nArt. 25 al. 1, 35 al. 1 et 59 al. 1 LAMal\n-3-\n\nEn fait :\n\nA. a) Le Dr H.________ est titulaire d’un diplôme de médecine et\nd’un titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie reconnus en\nSuisse. Il exploite le « Centre de psychiatrie et psychothérapie\nR.________ », à [...], sous une raison individuelle. Il facture ses prestations\naux assureurs-maladie sous le numéro de registre des comptes-créanciers\n(RCC) [...].\n\nLe 31 mai 2018, santésuisse a informé H.________ que les\nprestations psychiatriques qu’il avait facturées pour l’année statistique\n2016 paraissaient hors norme. Il avait ainsi facturé un nombre d’heures\ntrès élevé tout au long de l’année et les coûts moyens par patient (coûts\ndirects) étaient notablement plus élevés que ceux de ses confrères\npsychiatres, selon les données statistiques dont elle disposait. Elle l’a\ninvité à lui communiquer s’il avait engagé un autre médecin comme\ncollaborateur et à lui communiquer, cas échéant, le nombre d’heures\nfacturées imputables à son activité ainsi que son autorisation cantonale de\npratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de\nmaladie.\n\nLe 5 juin 2018, H.________ a répondu qu’il avait engagé du\npersonnel en raison de l’augmentation de l’activité de son cabinet\nmédical. En 2016, il avait ainsi collaboré avec la Dre V.________ (médecinassistant à 100 %, à raison de 42 heures par semaines), le Dr Z.________\n(médecin chef de clinique adjoint à 100 %, à raison de 42 heures par\nsemaine), la Dre K.________ (médecin stagiaire à 80 %, à raison de 33.60\nheures par semaine), ainsi qu’avec les psychologues A.________ (100 %, à\nraison de 42 heures par semaine), N.________ (100 %, à raison de 42\nheures par semaine) et G.________ (20 %, à raison de 8h40 par semaine).\nEn 2017, les psychologues W.________ (80 %, 33.6 heures par semaine),\nF.________ (50 %, 21 heures par semaine), X.________ (40 %, 16 heures par\nsemaine) et C.________ (50 %, 21 heures par semaine), ainsi que les Drs\nP.________ (médecin-assistant, 100 %, 42 heures par semaine) et T.________\n(pédopsychiatre, cheffe de clinique adjointe, 80 %, 33.6 heures par\n-4-\n\nsemaine) avaient rejoint le cabinet. H.________ précisait avoir pris du retard\ndans ses tâches administratives et avoir engagé une responsable pour les\nressources humaines en 2017, afin de gérer les dossiers du personnel.\n\n"}