ee) Il apparaît enfin que, lors de l’oxygénothérapie facturée à
l’assurance complémentaire, le défendeur a également facturé le même
jour les positions TARMED 00.1370, 00.0840 et 00.0850 à l’assurance
obligatoire des soins.

Données du Groupe Mutuel

10J195
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