Sympathicothérapie Position 00.1370
Patient 5929371 1 1
Patient 5426226 1 1
Patient 2256314 1 1
Patient 986147 1 1
Patient 448528 1 1
TOTAL 5 5

bb) Il apparaît que, lors de chaque ozonothérapie facturée à
l’assurance complémentaire, le défendeur a également facturé le même
jour les positions TARMED 00.1370 et 00.0850 à l’assurance obligatoire des
soins.