g) Quant à la position TARMED litigieuse 39.0010, elle ne relève
ni du titre postgrade de médecine interne générale ni de la liste figurant au
point C2, p. 2 à 6 de l’attestation de valeurs intrinsèques. Le défendeur ne
pourrait en tout état de cause pas se prévaloir de la garantie des droits
acquis à l’égard de cette position, pour laquelle il ne dispose pas de la valeur
intrinsèque qualitative.