f) Il découle de ce qui précède que le défendeur ne dispose plus
de la valeur intrinsèque qualitative requise pour facturer les positions
TARMED litigieuses relevant du titre postgrade de médecine interne
générale (position 00.0410, 00.0420, 00.0510 et 00.0520), ou celles
figurant dans la liste arrêtée au point C2, p. 2 à 6 de l’attestation de valeurs
intrinsèques (positions 39.0110 et 39.0115).