d) En sus des positions TARMED exigeant le titre postgrade
choisi, tout médecin était habilité à désigner d’autres positions TARMED
relevant d’autres spécialités, pour lesquelles il pouvait également
demander la garantie des droits acquis. Dans le cas du défendeur, on trouve
ces positions dans la liste figurant au point C2, p. 2 à 6 de l’attestation de
valeurs intrinsèques établie par la FMH, laquelle contient notamment les
positions TARMED litigieuses 39.0110 et 39.0115. A l’origine, le Concept
« valeur intrinsèque »