c) La garantie des droits acquis permet à tout médecin
d'exercer sa profession dans le même cadre qu'avant l'entrée en vigueur,
le 1er janvier 2004, du TARMED et de continuer à facturer les mêmes
prestations qu'il fournissait jusqu'alors sous sa propre responsabilité,
régulièrement et sans contestation sur le plan de la qualité, pendant trois
ans avant l'entrée en vigueur de la structure tarifaire TARMED. Ne disposant
d’aucun titre postgrade, le défendeur a dû choisir le titre postgrade
correspondant à son domaine d’activités (Concept « valeur intrinsèque »
TARMED 9.0, n. 2.2.2) ; son choix s’est alors porté sur le titre postgrade de