1. a) D’après l’art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et
fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le
tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou
du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre
permanent (al. 2). Le tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de
la rémunération est l'assuré ; en pareil cas, l'assureur représente, à ses
frais, l'assuré au procès (al. 3). Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il
se compose d'un président neutre et de représentants en nombre égal des
assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre
part.