En
revanche, il ne disposait pas de certificat de facturation avec attestation de
formation continue en « médecine interne générale » valable pour la
période postérieure au 31 décembre 2009. Aussi, faute de disposer des
valeurs intrinsèques nécessaires, il n’était pas en droit de dispenser et
facturer des prestations relevant des positions TARMED 00.0410, 00.0420,
00.0510 et 00.0520. De même, faute de disposer d’un certificat de
facturation avec attestation de formation continue en « radiologie médicale
/ radiodiagnostic », il n’était pas non plus en droit de dispenser et facturer
des prestations relevant des positions TARMED 39.0010, 39.0110 et
39.0115.