2. Le défendeur est condamné, pour l’année 2016, à restituer aux
demandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en
main de santésuisse, un montant de CHF 72'481.- calculé selon
l’indice ANOVA.

3. Il est pris acte que les demandeurs se réservent le droit de
modifier le montant de la prétention en restitution après la fin de
la procédure probatoire.

4. Les frais et dépens sont mis à la charge du défendeur.

Affaire T. arb. 16/19 (année statistique 2017) :

Conclusions :