d) Le 12 juillet 2019, santésuisse a saisi la Commission paritaire
SVM-santésuisse d’une nouvelle requête de conciliation. A cette occasion,
elle a pris des conclusions à l’encontre de BP.________ tendant au
remboursement, pour l’année statistique 2017, d’un montant de 102'369 fr.
(calculé selon l’indice de régression en deux étapes), subsidiairement d’un
montant de 82’520 fr. (correspondant à des prestations ne relevant pas de
l’assurance obligatoire des soins facturées au titre de la LAMal), plus
subsidiairement d’un montant de 53’508 fr. (calculé selon la méthode
ANOVA).

La séance de conciliation s’est déroulée le 18 septembre 2019
et n’a pas abouti.