{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-030330_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/194ed7ba-83de-4a2e-b0e6-b249fae56cec", "Checksum": "50d3b86e3bc18d39f7753fe9d7e31772"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK18.030330"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030330"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 17:54:50", "Checksum": "aa541c294ff27af9c3289aa27f71f64e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030330\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Subsidiairement :\n\nLe défendeur est condamné, pour l’année 2017, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en\nmain de santésuisse, un montant de CHF 53’508.- calculé selon\nl’indice ANOVA.\n\n3. Il est pris acte que les demandeurs se réservent le droit de\nmodifier le montant de la prétention en restitution après la fin de\nla procédure probatoire.\n\n4. Les frais et dépens sont mis à la charge du défendeur.\n\nAu terme de l’audience, aucun accord n’a pu être trouvé entre\nles parties. Les demanderesses ont alors été invitées à déposer une\nréplique.\n\n10J195\n-9-\n\nd) Dans leur réplique du 7 avril 2021, les demanderesses ont\nreformulé leurs conclusions de la manière suivante :\n\nAnnée statistique 2016 :\n\n1. Principalement :\n\nLe défendeur est condamné, pour l’année 2016, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 62'307.- calculé sur la base des\nprestations facturées à l’assurance obligatoire des soins avec les\npositions TARMED 00.0420 et 00.0520 sans qu’il dispose des valeurs\nintrinsèques requises.\n\nSubsidiairement :\n\nLe défendeur est condamné, pour l’année 2016, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 37'053.- calculé sur la base des\nprestations non-LAMal facturées à l’assurance obligatoire des soins\navec les positions TARMED 00.0420 et 00.0520.\n\n2. Le défendeur est condamné, pour l’année 2016, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 56'134.- calculé sur la base des\nprestations non-LAMal facturées à l’assurance obligatoire des soins\navec les positions TARMED 00.0840, 00.0850, 00.2640, 00.1370 et\n00.0610.\n\n3. Le défendeur est condamné, pour l’année 2016, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 18’464.- calculé sur la base d’une\nfacturation systématique et non-économique de la position TARMED\n00.0020 en lien avec les séances d’acupuncture.\n\n4. Le défendeur est condamné, pour l’année 2016, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 72'481.- calculé selon l’indice ANOVA.\n\n5. Il est pris acte que les demandeurs se réservent le droit de modifier le\nmontant de la prétention en restitution après la fin de la procédure.\n\n6. Les frais et dépens sont mis à la charge du défendeur.\n\nAnnée statistique 2017 :\n\n1. Principalement :\n\nLe défendeur est condamné, pour l’année 2017, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 56'049.- calculé sur la base des\nprestations facturées à l’assurance obligatoire des soins sans qu’il\ndispose des valeurs intrinsèques requises avec les positions TARMED\n00.0420 et 00.0520.\n\nSubsidiairement :\n\n10J195\n- 10 -\n\nLe défendeur est condamné, pour l’année 2017, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 32'506.- calculé sur la base des\nprestations non-LAMal facturées à l’assurance obligatoire des soins\navec les positions TARMED 00.0420 et 00.0520.\n\n2. Le défendeur est condamné, pour l’année 2017, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 36'952.- calculé sur la base des\nprestations non-LAMal facturées à l’assurance obligatoire des soins\navec les positions TARMED 00.0840, 00.0850, 00.2640, 00.1370 et\n00.0610.\n\n3. Le défendeur est condamné, pour l’année 2017, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 14’560.- calculé sur la base d’une\nfacturation systématique et non-économique de la position TARMED\n00.0020 en lien avec les séances d’acupuncture.\n\n4. Principalement :\n\nLe défendeur est condamné, pour l’année 2017, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 102'369.- calculé selon l’indice de\nrégression.\n\nSubsidiairement :\n\nLe défendeur est condamné, pour l’année 2017, à restituer aux\ndemandeurs listés dans l’intitulé de la présente demande, en main de\nsantésuisse, un montant de CHF 53'508.- calculé selon l’indice ANOVA.\n\n5. Il est pris acte que les demandeurs se réservent le droit de modifier le\nmontant de la prétention en restitution après la fin de la procédure.\n\n"}