{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-030330_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/194ed7ba-83de-4a2e-b0e6-b249fae56cec", "Checksum": "50d3b86e3bc18d39f7753fe9d7e31772"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK18.030330"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030330"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 17:54:50", "Checksum": "aa541c294ff27af9c3289aa27f71f64e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.030330\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK18.*** et ZK19.***\n5037\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 9 décembre 2025\n\nComposition : M. PIGUET, président\nMme Baumgartner et M. Ducor, arbitres\nGreffière : Mme Lopez\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\n1. CSS ASSURANCE-MALADIE SA, à Lucerne (également en tant que\nsuccesseur en droit d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA et\nARCOSANA SA),\n2. AQUILANA VERSICHERUNGEN, à Baden,\n3. SUMISWALDER KRANKENKASSE, à Sumiswald,\n4. CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA,\nà Lucerne,\n5. ATUPRI ASSURANCE DE LA SANTE SA, à Berne,\n6. AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny (également en tant\nque successeur en droit d’EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA),\n7. KPT CAISSE-MALADIE SA, à Berne,\n8. VIVAO SYMPANY SA, à Bâle (également en tant que successeur en\ndroit de MOOVE SYMPANY SA),\n9. EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG, à Laufen,\n10.SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, à Winterthur,\n11.GALENOS AG, à Berne (en tant que successeur en droit de GALENOS\nKRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG),\n12.MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny (également en tant\nque successeur en droit de SUPRA-1846 SA),\n13.AMB ASSURANCES SA, à Le Châble,\n\n10J195\n-2-\n\n14.SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, à Zurich (également en tant\nque successeur en droit de WINCARE ASSURANCES SA et de\nCOMPACT ASSURANCES DE BASE SA),\n15.PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,\n16.ASSURA-BASIS SA, à Pully,\n17.VISANA SA, à Berne,\n18.HELSANA VERSICHERUNGEN AG, à Zurich (également en tant que\nsuccesseur en droit de PROGRES ASSURANCES SA, AVANEX\nASSURANCES SA et SANSAN ASSURANCES SA),\n19.SANA24 SA, à Berne,\n20.VIVACARE SA, à Berne,\n\ndemanderesses, toutes représentées par santésuisse, à Soleure, elle-même\nreprésentée par Me Valentin Schumacher, avocat à Fribourg,\n\net\n\nBP.________, à QV***, défendeur, représenté par Me Emmanuel\nKilchenmann, avocat à Fribourg.\n\n_______________\nArt. 25, 33 et 43 LAMAL\n\n10J195\n-3-\n\nEn fait :\n\nA. a) BP.________ (ci-après également : le défendeur) est titulaire\nd’un diplôme de médecine obtenu en Suisse en ***. En 2016, il exploitait,\nsous le numéro de registre des comptes-créanciers (RCC) ***, un cabinet\nmédical situé à QV***.\n\nb) A la suite de la publication des statistiques relatives à l’année\n2016, santésuisse a organisé le 21 juin 2018 un entretien avec BP.________\nafin d’évoquer la situation globale de ses coûts et, le cas échéant, trouver\nun accord à l’amiable.\n\nDans un courrier du 22 juin 2018, santésuisse a résumé le\ncontenu de l’entretien de la manière suivante :\n\nNous revenons sur l’aimable entretien qui a eu lieu le 21 juin dernier\ndans les locaux de santésuisse à Lausanne.\n\nVotre pratique atypique et votre facturation nous ont interpelés et ce,\nen parallèle à vos coûts moyens par malade qui sont clairement\nsupérieurs à la moyenne de vos confrères vaudois et suisses depuis\nplusieurs années.\n\nVous nous avez expliqué que vos coûts par malade ont augmenté en\n2016 en raison de la pratique, dans votre cabinet, de traitements de\nplasmaphérèse membranaire. Comme vous l’avez dit vous-même,\nvous ne proposez plus ce type de traitements car les assureurs\nrefusent le remboursement de cette prise en charge. En effet, de\nnotre point de vue, ce type de traitements ne respecte pas les\ndispositions prévues par la LAMal en termes d’efficacité et\nd’économicité (art. 32 LAMal).\n\nEn allant plus en détails dans la facturation des séances\nd’acupuncture, nous avons été interpellés par votre chaînage. En\neffet, toutes vos séances sont facturées de la même manière soit :\n« partie générale »  00.0010 ; 00.0020 (2 fois) ; 00.0030 puis la\npartie « acupuncture »  00.1710 ; 00.1720 (2 fois) ; 00.1730 et\nencore 2 fois la position 00.1735 (soit une demi-heure de\nsurveillance). Cela signifie au final des prestations facturées pour\nl’équivalent de 1h10 !\n\nQuand bien même cette facturation suivrait, selon vous, les\nrecommandations de la société suisse d’acupuncture, nous ne\npouvons admettre une telle systématique, sachant que la facturation\ndoit impérativement être en adéquation avec la prestation fournie et\nsa durée, ce dont nous doutons fortement en raison de ce que vous\nnous avez indiqué lors de l’entretien : « les consultations ne sont pas\ntoujours identiques et ne durent pas toujours une heure... » et ensuite\n\n10J195\n-4-\n\nvous ajoutez « ... qu’il faut également prendre du temps pour ranger\nla salle et mettre à jour le dossier »).\n\n"}