toujours – en ce qui concerne les intérêts
moratoires réclamés sur des prétentions pouvant donner lieu à un litige
devant un tribunal arbitral ; dans ce cas, il y a lieu toutefois de tenir
compte d'un accord éventuel intervenu entre les parties à une convention
quant aux conséquences d'un retard dans le paiement (ATF 119 V 78
consid. 3a et les références).