Il n’apparaît pas que le non-paiement de la facture n° 4 54 993
915 puisse être justifié par le caractère non économique des prestations,
qui consistent en une consultation de 15 minutes et un rapport médical
sur formulaire. Il faut bien plutôt constater que cette facture n’a pas été
établie correctement puisqu’elle indique la LAA comme loi applicable en
lieu et place de la LAM et qu’elle n’a pas été adressée, comme il se doit,
en vue d’une prise en charge par l’assurance militaire.