Dans ce contexte, le fournisseur
de prestations remet à l’assurance militaire une facture détaillée et
compréhensible ; il lui transmet aussi toutes les indications dont elle a
besoin pour se prononcer sur le droit aux prestations et vérifier le calcul
de la rémunération ainsi que le caractère économique des prestations (art.
25a LAM). Les litiges entre l’assurance militaire et les personnes exerçant
une activité dans le domaine médical sont de la compétence du tribunal
arbitral (art. 27 al. 1 LAM).