Les détails concernant la transmission de ces indications sont
consignés dans la convention concernant le transfert électronique
des données.
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4 Les assureurs s’engagent à régler les factures dans les 30 jours,

pour autant qu’ils soient en possession des documents nécessaires
et que l’obligation de paiement soit donnée. Si le délai de paiement
ne peut pas être respecté, il convient d’en indiquer sans tarder les
raisons au médecin.