Dans ce contexte, les assureurs selon la loi fédérale sur
l’assurance-accidents, représentés par la Commission des tarifs médicaux
LAA (CTM), ainsi que l’Office fédéral de l’assurance militaire (OFAM) et
l’Assurance-invalidité, représentée par l’Office fédéral des assurances
sociales, d’une part, et la Fédération des médecins suisses (FMH), d’autre
part, ont conclu la Convention tarifaire TARMED (LAA/LAM/LAI) en date du
28 décembre 2001. L’art. 15 de cette convention a la teneur suivante :

1 Est débiteur de la rémunération de la prestation médicale fournie

dans le cadre de la LAA, de la LAM et de la LAI, l’assureur concerné
(tiers payant).