Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent
la procédure. A moins que le cas n’ait déjà été soumis à un organisme de
conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi
sans procédure de conciliation préalable. Le tribunal arbitral se compose
d’un président neutre et de représentants des parties en nombre égal (al.
3).