{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-011670_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a4426ade-0b09-484b-bbdc-a984815965d9", "Checksum": "2b30476306b7824d6cdd2d6368cd800b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK18.011670"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.011670"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:11:21", "Checksum": "c446eb65f0d26eeb07dc47c81656610f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.011670\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n b) Il est également rappelé au Dr O.________ l’obligation de se\nlimiter à ce qui est exigé par le but du traitement (art. 54 LAA) et, partant,\nl’obligation qui lui incombe de fournir à la CNA toutes les indications\nnécessaires pour qu'elle puisse se prononcer sur le droit aux prestations et\nvérifier le calcul de la rémunération ou le caractère économique de cette\ndernière (ATF 136 V 141 consid. 4.2 et les références). Les parties ont, à\nce sujet, fait part de points de vue opposés, la CNA reprochant au\ndemandeur de ne pas répondre à ses demandes de justification,\nrespectivement d’apporter des explications lacunaires (réponse, duplique\net courrier du 24 février 2023), et le Dr O.________ estimant que la CNA\nn’avait pas justifié ses refus de prise en charge malgré les explications\nqu’il avait apportées et de ne pas avoir soumis au médecin\nd’arrondissement les dossiers contestés (réplique), la CNA s’en défendant\nen alléguant qu’elle soumettait au médecin d’arrondissement les cas qui\nnécessitaient un avis médical (duplique). Le demandeur est invité, dans\nles cas où la CNA lui en fera la demande, à exposer de manière précise les\nmotifs médicaux justifiant des durées de consultation plus longues et à\ntransmettre les pièces y relatives, et la CNA est invitée à examiner\nattentivement les explications et pièces apportées, au besoin en les\nsoumettant à son médecin d’arrondissement, dont elle ne s’écartera pas\nsans raison de l’appréciation (cf. à cet égard consid. 6c supra).\n\n12. a) Au vu de ce qui précède, la demande est partiellement\nadmise. La CNA est invitée à régler les factures dans la mesure précisée\nsous consid. 9 ci-dessus. Il en résulte que la défenderesse doit\nimmédiatement paiement au demandeur d’un montant de 26'547 fr. 35. Il\nconvient également de lever l’opposition totale formée par la\ndéfenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite\nn° [...] de l’Office des poursuites du district de […] à hauteur de ce\nmontant.\n- 60 -\n\nb) Les frais de procédure sont fixé à 20'000 fr., compte tenu\nde l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif\ncantonal vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière\nadministrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1], en corrélation avec les\nart. 45 et 49 al. 1 LPA-VD). Ils comprennent 9'625 fr. de frais d’expertise et\n4'750 fr. 58 de frais de traduction. Vu l’issue du litige, ces frais seront mis\nà la charge du demandeur, pour un quart, soit 5'000 fr., et de la\ndéfenderesse, pour trois quarts, soit 15'000 francs. S’y rajoutent, pour la\nCNA, les 200 fr. mis à sa charge dans l’ordonnance du 22 mars 2019\nrelative à la requête de mesure provisionnelle. Les frais sont en partie\ncompensés avec les avances de frais versées par le demandeur pour un\nmontant de 10'900 fr. (900 fr. + 6'000 fr. + 4'000 fr.) et par la\ndéfenderesse pour un montant 2'500 francs. Le solde de 6'800 fr. devra\nêtre payé au Tribunal arbitral par la CNA.\n\nc) La défenderesse versera au demandeur la somme de 5'000\nfr. à titre de dépens partiels (art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, en corrélation avec\nl’art. 55 LPA-VD), ainsi que la somme de 5'900 fr. à titre de\nremboursement de l’avance de frais versée.\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La demande est partiellement admise.\n\nII. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident est\ncondamnée à payer à O.________ un montant de 26'547 fr. 35\n(vingt-six mille cinq cent quarante-sept francs et trente-cinq\ncentimes).\n- 61 -\n\nIII. L’opposition formée par la Caisse nationale suisse d’assurance\nen cas d’accidents au commandement de payer dans la\npoursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de […]\nest définitivement levée à concurrence du montant de 26'547\nfr. 35 (vingt-six mille cinq cent quarante-sept francs et trentecinq centimes).\n\nIV. Les frais de procédure sont arrêtés à 20'200 fr. (vingt mille\ndeux cents francs) et mis à la charge de O.________, à\nconcurrence de 5'000 fr. (cinq mille francs), et de la Caisse\nnationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à concurrence\nde 15'200 fr. (quinze mille deux cents francs). Ces frais sont\npartiellement compensés avec les avances de frais versées par\nles parties. Le solde de 6'800 fr. (six mille huit cents francs)\ndoit être payé au Tribunal arbitral par la Caisse nationale\nsuisse d’assurance en cas d’accidents.\n\nV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents\nversera au demandeur la somme de 10'900 fr. (dix mille neuf\ncents francs) à titre de dépens partiels ainsi que de restitution\npartielle d’avance de frais de procédure.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Corinne Monnard Séchaud (pour O.________),\n- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,\n- Office fédéral de la santé publique,\n- 62 -\n\npar l'envoi de photocopies.\n\n"}