{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-011670_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a4426ade-0b09-484b-bbdc-a984815965d9", "Checksum": "2b30476306b7824d6cdd2d6368cd800b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK18.011670"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.011670"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:11:21", "Checksum": "c446eb65f0d26eeb07dc47c81656610f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.011670\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Dans cette facture, le Dr O.________ a facturé deux fois la\nposition Tarmed 00.00140, soit 10 minutes pour un montant de 32 fr. 68,\nexpliquant qu’il avait envoyé plusieurs copies de documents à la Clinique\nL.________ pour l’organisation de l’opération. Le Dr C.________ a estimé que\nla facturation de copies de documents dans le cadre de la préparation\nd’une opération était une question d’interprétation du Tarmed (partie 4 de\nl’expertise, ch. 4.2.4). Dans le chiffre 3.2 de son expertise, il expose ce qui\nsuit :\n\nA la date de la facture en question, la version du Tarmed\n01.08.01_BR était en vigueur.\n- 27 -\n\nLes positions pertinentes 24.5610 « Arthroscopie du genou » et\n24.5780 « +Traitement d’une rupture du ligament croisé antérieur »\nprévoient 11 minutes de préparation et de finition. Cela s’applique\ncependant aux préparatifs dans la salle d’opération le jour de\nl’opération.\n\nLes interprétations générales IG-14 « Documentation et rapport » et\nIG-15 « Planification de l’intervention » ne fournissent pas\nd’éclaircissements sur le problème décrit ci-dessus.\n\nLes IG-15 stipulent que les interventions chirurgicales et\ninterventionnelles comprennent également la planification\nnécessaire et que celle-ci est indemnisée avec elles. Elles précisent\nen outre que les prestations pour lesquelles une indemnisation\nséparée de la planification est expressément mentionnée et tarifée\ndemeurent réservées. Il faudrait que la Commission paritaire\nd’interprétation Tarmed (CIP [recte : CPI]) examine si l’envoi de\ndocuments médicaux à la Clinique L.________ est réputé préparation\nde l’intervention ou prestation séparée.\n\nLes IG-14 se réfèrent principalement aux échanges de\ncorrespondance entre le fournisseur de prestations et l’assurance\nmais non à l’échange de documents entre fournisseurs de\nprestations.\n\nLe Tarmed (version 01.08.01_BR) décrit comme suit la\nposition 00.0140 :\n\nVaut pour toute prestation médicale servant au traitement du\npatient, effectuée en son absence (excepté la consultation\ntéléphonique) et nécessairement par le spécialiste, verbalement ou\npar téléphone, par exemple: obtention d'informations auprès de\ntiers, renseignements donnés aux proches ou à d'autres personnes\nde référence du patient, discussions avec des thérapeutes et des\nsoignants, envoi chez un médecin consultant, établissement\nd'ordonnances ou prescriptions en dehors des consultations, visites\net consultations téléphoniques.\n\nVaut aussi comme consultation dans les instituts de pathologie (au\nmax. 1 x par envoi).\n\nDans ses déterminations du 24 février 2023 (ch. 4.2.4), la CNA\nestime que tout ce qui concerne la préparation de l’opération est\n« compris dans l’IG-15 ».\n\nLes interprétations générales pour l’ensemble du Tarmed (IG)\nprévoient effectivement, comme relevé par le Dr C.________, que les\nprestations chirurgicales et interventionnelles comprennent également la\nplanification nécessaire, que cette dernière fait partie intégrante de la\nprestation et est indemnisée avec elle, sous réserve des prestations pour\n- 28 -\n\nlesquelles une indemnisation séparée de la planification est expressément\nmentionnée et tarifée. A l’instar de la CNA, on ne voit pas pour quelle\nraison il y aurait lieu de s’écarter du principe général selon lequel les\npositions tarifaires pour les interventions comprennent également la\nplanification nécessaire. C’est d’ailleurs dans ce sens que la Commission\nparitaire d’interprétation a jugé les prestations additionnelles en cas de\nprise en charge périopératoire par un anesthésiste (décision n° 07002 -\nPrise en charge périopératoire et prestations additionnelles) :\n\nL’étude de dossier et l’administration/préparation pour l’opération\n(annonce pour la narcose, évaluation des formulaires relatifs à la\npréparation de la narcose, prescriptions de laboratoire et de\nradiologie, examens spécifiques pour patients à risques et patients\ndans un contexte difficile, etc.) font partie intégrante de la\nprestation d’anesthésie et de la prise en charge périopératoire. Le\nmédecin spécialiste en anesthésie ne peut pas facturer la position\ntarifaire 00.0140 « Prestation médicale en l'absence du patient (y\ncompris étude de dossier) » en sus de ces prestations.\n\nLe Dr O.________ n’expose par ailleurs aucun motif particulier\nqui justifierait de s’écarter de ce qui précède. Dans ses déterminations du\n9 décembre 2022, il précise qu’à son souvenir, il s’agit d’une des seules\nfois où il a utilisé ce concept de facturation, lequel honore un temps alloué\nau dossier du patient et devrait donc faire l’objet d’une prestation\nfacturable. La facturation du temps consacré à l’envoi de documents pour\nl’organisation de l’opération est toutefois déjà comprise dans celle de\nl’opération, qui comprend la planification. La facture n° 4 62 524 172 est\ndès lors correcte pour ce qui concerne le temps facturé pour la\nconsultation du 20 avril 2016, mais ne l’est pas s’agissant des 32 fr. 68\nfacturés en application de la position Tarmed 00.0140.\n\n"}