{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK18-011670_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a4426ade-0b09-484b-bbdc-a984815965d9", "Checksum": "2b30476306b7824d6cdd2d6368cd800b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK18.011670"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.011670"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:11:21", "Checksum": "c446eb65f0d26eeb07dc47c81656610f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK18.011670\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 3/18 – 12/2024\n\nZK18.011670\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 21 août 2024\n__________________\n\nComposition : M. P I G U E T , président\nMme Boissard et M. Steinhäuslin, arbitres\nGreffière : Mme Chaboudez\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nO.________, à [...], demandeur, représenté par Me Corinne Monnard\nSéchaud, avocate à Lausanne,\n\net\n\nCAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à\nLucerne, défenderesse.\n\n_______________\n\nArt. 54 LAA\n\n402\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Le Dr O.________ (ci-après également : le demandeur) est\ntitulaire d’un diplôme de médecine et d’une spécialisation en chirurgie\northopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. Il travaille dans\nses cabinets privés situés à [...] et [...].\n\nLa Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ciaprès : CNA ou la défenderesse) est un établissement autonome de droit\npublic doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne.\n\nLors d’un entretien du 8 juillet 2015, la CNA a, notamment,\nreproché au Dr O.________ de facturer une durée de consultation identique,\npeu importe le cas et la pathologie traitée. Au cours du même entretien, le\nDr O.________ a émis diverses plaintes relatives notamment à des factures\nimpayées et aux délais de traitement. A l’issue de cette rencontre, la CNA\na indiqué qu’elle règlerait, par gain de paix, les factures alors en suspens.\n\nPar la suite, la CNA a continué de contester la durée des\nconsultations facturée par le Dr O.________, notamment par un courrier du\n23 novembre 2015, tandis que ce dernier a continué de se plaindre de ses\nhonoraires impayés, contestant que sa facturation ne corresponde pas au\ntemps passé avec ses patients.\n\nPar lettre du 8 juin 2016, la CNA a rappelé au Dr O.________\nque, selon les interprétations générales du Tarmed, chaque prestation\ndevait être documentée sous la forme appropriée (écrit, imprimé, bande\nmagnétique ou support d’image) et qu’un schéma de facturation prédéfini\net facturé systématiquement pour tous les patients quelles que soient les\npathologies n’était pas admissible.\n\nPar courrier du 9 novembre 2016, le Dr O.________ a fait savoir\nque la facturation des positions 00.0010, 00.0020 et 00.0030 du Tarmed\ncorrespondait à l’essentiel de sa pratique. Il a affirmé que le temps facturé\nétait celui qu’il consacrait aux consultations, en dehors du temps lié à la\n-3-\n\npréparation du dossier, de la réception du client ou encore des notes\nprises à l’issue de l’entrevue.\n\nUn entretien entre le Dr O.________ et la CNA a eu lieu le 19\njanvier 2017, lequel n’a pas permis de régler le différend.\n\nDans un courriel du 21 mars 2017, la CNA a communiqué au\nDr O.________ neuf cas qu’elle avait analysés ainsi que ses observations\nsur la durée des consultations.\n\nLes cas précités ont été évoqués au cours d’une rencontre qui\ns’est tenue le 7 juillet 2017 entre la CNA et le Dr O.________, en présence\négalement du Dr M.________, médecin d’arrondissement et spécialiste en\nchirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur.\n\nDans un courrier du 20 juillet 2017 adressé au Dr O.________, la\nCNA a précisé qu’il fallait distinguer, en lien avec les diverses factures\nimpayées, les factures en suspens en raison d’une demande de\njustification sur la durée de la consultation, celles en attente de\nrenseignements et celles qui concernaient diverses autres situations (cas\nnon annoncés, cas refusés, fin de prestations, positions tarifaires Tarmed\ncontestées, etc.), lesquelles étaient étrangères à la problématique de la\ndurée des consultations. Elle a fait savoir, en lien avec les 129 factures\nrefusées depuis le 1er juillet 2015 en raison de la durée de la consultation,\nqu’elle avait accepté de payer les factures portant sur une durée de\nconsultation de maximum 35 minutes, ce qui représentait 67 factures.\nPour les 62 factures restantes, elle attendait encore une explication sur la\ndurée des consultations. S’agissant des factures en suspens en attente\nd’une demande de renseignements, au nombre de 28, elle en avait réglé\n23 et attendait des explications pour les 5 autres. Pour les nouvelles\nfactures à compter du 7 juillet 2017, il appartiendrait au Dr O.________ de\nvalider, dans un document, la raison pour laquelle, sur le plan purement\nmédical, la durée de consultation excèderait 30 minutes.\n-4-\n\nPar la suite, la CNA a établi un tableau récapitulatif avec ses\ndéterminations sur les explications données par le Dr O.________ en lien\navec différentes factures analysées, qu’elle lui a transmis le 1er septembre\n2017.\n\nLe 21 février 2018, le Dr O.________ a fait notifier à la CNA un\ncommandement de payer (poursuite n° 21803216) d’un montant de\n36'209 fr. 40, avec intérêts à 5 % dès le 27 janvier 2015, auquel cette\ndernière a fait opposition.\n\n"}