b) L’art. 8a al. 3 OPAS (dans sa teneur en vigueur du 1er
janvier 2011 au 31 décembre 2019 [RO 2009 3527]) prévoit une
procédure de contrôle du bien –fondé de l’évaluation des soins requis,
ainsi que de l’adéquation et du caractère économique des prestations.
Dans ce contexte, les prescriptions et mandats médicaux peuvent être
examinés par le médecin-conseil lorsqu’ils prévoient plus de 60 heures de
soins par trimestre. Ils peuvent être examinés par sondages lorsqu’ils
prévoient moins de 60 heures de soins par trimestre. On ne peut toutefois
pas déduire de cette disposition que l’appréciation du médecin-conseil
prévaudrait de manière générale.