Spitex Privée Suisse,
d’une part, et santésuisse, d’autre part, pour la période courant jusqu’au
31 décembre 2015 ; art. 9 al. 1 de la Convention administrative entre
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l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile, l’association
Spitex Privée Suisse, d’une part, et Q.________ et al., [...] et al., et [...],
d’autre part, concernant la rémunération des prestations de l’Aide et des
soins à domicile, pour la période courant dès le 1er janvier 2016).