{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK17-044514_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/bb8ca706-9bb9-4be5-83f6-15cd78e855a9", "Checksum": "44f67d4cf08a9ab79c04ce3fd7ba6398"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK17.044514"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK17.044514"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:42:00", "Checksum": "71f2aea5a8c5726cb342e6c4f3c23fd8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK17.044514\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n18. a) Vu ce qui précède, la demanderesse était en droit de\nfacturer un montant total de 119’440 fr. 96 pour les soins à domicile\ndispensés à l’assuré en novembre et décembre 2014, en janvier, mars,\navril, mai, juin, juillet, août et décembre 2015, ainsi qu’en janvier, février\net mars 2016. La défenderesse a d’ores et déjà payé un montant total de\n99'123 fr. 21, laissant un solde impayé de 20'317 fr. 75. Les conclusions\nde la demanderesse seront admises jusqu’à concurrence de ce montant et\nrejetées pour le surplus.\n\nb) Les frais de procédure sont fixé à 6'900 fr., dont 1'200 fr.\nd’honoraire pour chacun des deux arbitres assesseurs. Vu l’issue du litige,\nces frais seront mis à la charge de la demanderesse, pour un tiers, soit\n2'300 fr., et de la défenderesse, pour deux tiers, soit 4'600 francs. Les frais\nsont compensés avec les avances de frais versées par la demanderesse.\nN’étant pas représentée par un avocat en procédure, la demanderesse ne\npeut pas prétendre de dépens, hormis le remboursement de ses débours,\ncorrespondant aux 2/3 des avances de frais qu’elle a effectuées.\n- 27 -\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La demande est partiellement admise.\n\nII. Q.________ est condamnée au paiement, à l’U.________, d’un\nmontant de 20'317 fr. 75.\n\nIII. Les frais de justice sont fixés à 6'900 fr. et mis à la charge de\nl’U.________, à concurrence de 2'300 fr. (1/3), et d’Q.________ à\nconcurrence de 4'600 fr. (2/3). Ces frais sont intégralement\ncompensés avec les avances de frais versées par la\ndemanderesse.\n\nIV. Q.________ versera à U.________ une indemnité de débours de\n4'600 francs.\n\nLe président : La greffière :\n- 28 -\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Flavio Carbone, p.a AVASAD, à Lausanne (pour l'U.________),\n- Q.__________, à Lausanne,\n- Office fédéral de la santé publique, à Berne,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}