{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK17-044514_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/bb8ca706-9bb9-4be5-83f6-15cd78e855a9", "Checksum": "44f67d4cf08a9ab79c04ce3fd7ba6398"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK17.044514"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK17.044514"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:52:35", "Checksum": "6400f0e802eb32a4547865794940fb38", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK17.044514\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nK.________, faisant état d’un besoin de 3h30 par trimestre pour l’évaluation\net les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 40 minutes par\nsemaine, 2h50 par mois et 8h25 par trimestre pour les examens et\ntraitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 33h20 par semaine,\n144h40 par mois et 433h55 par trimestre pour les soins de base, pour la\npériode du 28 janvier au 28 avril 2015.\n\nQ.________ a répondu le 23 mars 2015 qu’elle limiterait sa prise\nen charge à 4 heures par mois pour les évaluations et conseils, 2h30 par\nmois pour les examens et traitements, et 141h30 par mois pour les soins\nde base.\n\nd) U.________ a communiqué à Q.________ une évaluation\nsignée par la référente à domicile P.________ et, le 24 avril 2015, par le Dr\nK.________, faisant état de 5h25 par trimestre pour l’évaluation et les\nconseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 35 minutes par semaine, 2h35\npar mois et 7h40 par trimestre pour les examens et traitements au sens\nde l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 48h10 par semaine, 209h05 par mois et\n627h15 par trimestre pour les soins de base, pour la période du 29 avril au\n28 juillet 2015.\n\nLe 4 mai 2015, Q.________ a fait provisoirement opposition à la\ndemande de prise en charge et a demandé la production de « toute la\ndocumentation de soins et autres informations utiles (planification des\nsoins, rapports sur le déroulement, planification thérapeutique, protocole\nde soins, etc.), conformément à l’art. 8 al. 5 de l’OPAS ». Le 1er juin 2015,\nU.________ lui a fait parvenir une « Synthèse Assurance », imprimée le 21\navril 2015, et une liste des prestations (« PI Assurance »), imprimée le 21\navril 2015.\n\nA réception de ces documents, Q.________ a limité ses\nprestations pour la période du 1er mai au 31 juillet 2015 à 2h30 par mois\npour les évaluations et conseils, 2h35 par mois pour les examens et\ntraitements et 141h30 par mois pour les soins de base. La motivation de la\nlimitation de prise en charge était identique à celle du 21 janvier 2015\n-5-\n\n(lettre du 8 juillet 2015, signée par X.________, infirmière conseil, et\nL.________, assistante infirmière-conseil).\n\nQ.________ a par ailleurs adressé un formulaire au Dr\nK.________, à propos de l’évaluation des soins pour la période du 29 avril\nau 28 juillet 2015. Celui-ci a répondu le 18 août 2015. A la question de\nsavoir si des raisons médicales s’opposaient à un séjour dans une\ninstitution pour soins de longue durée, il a répondu que « le réseau actuel\nrépond[ait] au confort du patient pour son maintien à domicile ». Il a\najouté : « Cette question me semble plutôt d’ordre économique que\nmédical…Laissez-vous encore le choix au patient ?! ».\n\ne) Pour la période du 8 juillet au 7 octobre 2015, un formulaire\nd’évaluation signé par la référente à domicile P.________ et, le 17 juillet\n2015 par le Dr K.________, faisait état de 8h00 par trimestre pour\nl’évaluation et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 35 minutes\npar semaine, 2h35 par mois et 7h40 par trimestre pour les examens et\ntraitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 49h10 par semaine,\n213h30 par mois et 640h30 par trimestre pour les soins de base.\n\nLe 30 septembre 2015, Q.________ a limité ses prestations pour\ncette période à 3 heures par mois d’évaluations et conseils, 2h50 par mois\nd’examens et traitements, et 145 heures par mois de soins de base,\ntoujours avec la même motivation que précédemment.\n\nf) Pour la période du 8 octobre 2015 au 6 janvier 2016, un\nformulaire d’évaluation signé par la référente à domicile P.________ et, le\n29 décembre 2015, par le Dr K.________, faisait état de 8h50 par trimestre\npour l’évaluation et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 50\nminutes par semaine, 3h25 par mois et 10h10 par trimestre pour les\nexamens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 22h50 par\nsemaine, 99h15 par mois et 297h40 par trimestre pour les soins de base.\n\nPour la période du 7 janvier au 6 avril 2016, un formulaire\nd’évaluation signé par la référente à domicile P.________ et, le 21 janvier\n-6-\n\n2016, par le DrK.________, faisait état de 8h40 par trimestre pour\nl’évaluation et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 40 minutes\npar semaine, 2h40 par mois et 7h55 par trimestre pour les examens et\ntraitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 40h50 par semaine et\n531h55 par trimestre pour les soins de base (l’indication mensuelle\nn’étant pas lisible).\n\nEnfin, pour la période du 29 février au 27 mai 2016, un\nformulaire d’évaluation signé par la référente à domicile P.________ et, le 8\nmars 2016, par le Dr K.________, faisait état de 13h35 par trimestre pour\nl’évaluation et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 45 minutes\npar semaine, 3h15 par mois et 9h40 par trimestre pour les examens et\ntraitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 36h30 par semaine,\n158h20 par mois et 475 heures par trimestre pour les soins de base.\nLe 14 avril 2016, à la demande d’Q.________, U.________ lui a\nfait parvenir deux documents intitulés « Synthèse Assurance » et\nimprimés les 15 janvier et 1er mars 2016, ainsi que deux listes des\nprestations (« PI Assurance ») imprimées les 15 janvier et 1er mars 2016.\n\nLe 27 avril 2016, Q.________ a limité la prise en charge des\nprestations, pour la période du 1er décembre 2015 au 13 mars 2016, à 4\nheures par mois pour les évaluations et conseils, 4 heures par mois pour\nles examens et traitements, et 150 heures par mois pour les soins de\nbase.\n\n"}