{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK17-044514_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/bb8ca706-9bb9-4be5-83f6-15cd78e855a9", "Checksum": "44f67d4cf08a9ab79c04ce3fd7ba6398"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK17.044514"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK17.044514"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:52:35", "Checksum": "6400f0e802eb32a4547865794940fb38", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK17.044514\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL Tarb 4/17 – 2/2021\nZK17.044514\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 14 janvier 2021\n__________________\n\nComposition : M. M É T R A L , président\nMM. Levesque et Villarejo, arbitres\nGreffière : Mme Rochat\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nU._____________, à (…), demanderesse, représentée par M. Flavio Carbone,\nresponsable tarification auprès de l'Association vaudoise d'aide et de soins\nà domicile, à Lausanne,\n\net\n\nQ.____________, à (…), défenderesse.\n\n_______________\n\nArt. 24 et 25 LAMal; art. 7 ss OPAS\n\n402\n-2-\n\nEn fait:\n\nA. a) Feu F.________, né en [...], domicilié à [...], était affilié à\nQ.________ (ci-après : Q.________ ou la défenderesse) pour l’assurance\nobligatoire des soins en cas de maladie. Il a reçu des soins à domicile,\nnotamment du 30 novembre 2014 au 13 mars 2016, dispensés par\nl’U.________ (ci-après: U.________ ou la demanderesse). Cette dernière est\nmembre de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (ci-après:\nAVASAD).\n\nb) Au début du mois de décembre 2014, U.________ a adressé\nà Q.________ un formulaire d’évaluation des soins requis («formulaire\nd’évaluation des prestations») au sens de l’art. 8 de l’Ordonnance du\nDépartement fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l’assurance\nobligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995 [OPAS; RS\n832.112.31]), pour la période du 30 octobre 2014 au 28 janvier 2015. Le\nformulaire était signé par la référente à domicile P.________ et par le\nmédecin traitant, le Dr K.________. Les prestations nécessaires pour\nl’assuré étaient évaluées à 5h45 par trimestre pour les évaluations et\nconseils au sens de l’art. 7 al. 2 lettre a OPAS. Le temps nécessaire pour\nles examens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS était\nestimé à 30 minutes par semaine, 2 heures par mois et 5h55 par\ntrimestre. Enfin, le temps nécessaire pour les soins de base était estimé à\n39h30 par semaine, 171h35 par mois et 514h45 par trimestre.\n\nA réception de ce formulaire, Q.________ a déclaré, le 2\ndécembre 2014, faire provisoirement opposition à la prise en charge\ndemandée et a requis « toute la documentation de soins et autres\ninformations utiles (planification des soins, rapports sur le déroulement,\nplanification thérapeutique, protocole de soins, etc.), conformément à\nl’art. 8 al. 5 de l’OPAS ». U.________ lui a communiqué un document intitulé\n« Synthèse Assurance », imprimé le 19 novembre 2014, dont il ressort\nnotamment que l’assuré était divorcé et vivait seul dans un studio. Son exfemme, plus jeune, habitait toutefois sur le même palier et était l’aidante\nprincipale. L’assuré avait également deux fils et une fille. Il était atteint\n-3-\n\nd’une maladie neurologique évolutive, entraînant des troubles de la\nmarche, des problèmes d’équilibre, des mouvements ralentis et saccadés,\npar moments des blocages, une rigidité musculaire, des difficultés pour les\nmouvements fins des bras, une hypersalivation, et des troubles de la\ndéglutition et de la parole. L’assuré était gêné par des mictions fréquentes\net une incontinence, surtout la nuit. Il marchait dans son appartement\navec un rollator, et se déplaçait à l’extérieur en fauteuil roulant. Il faisait\nlui-même ce qu’il pouvait en fonction de son état de santé, mais il fallait\nlui laisser le temps. Il recevait de l’aide du Centre médico-social quatre fois\npar jour pour les actes de la vie quotidienne, les soins d’hygiène, les repas\net la surveillance relative à la prise des médicaments. Une infirmière\npassait une fois par semaine, de même qu’une aide ménagère. U.________\na également communiqué un document intitulé « PI Assurance », imprimé\nle 19 novembre 2014, et listant les prestations d’évaluation et de conseil,\nde traitement et de soin prodigués à l’assuré, avec leur fréquence.\n\nA réception de ces documents, Q.________ a informé U.________\nde son intention de limiter sa prise en charge à 4 heures par mois\nd’évaluation et de conseil et 2h30 par mois d’examens et traitements pour\nla période du 13 novembre au 31 janvier 2015, ainsi que 82h30 par mois\nde soins de base pour novembre 2014 et 141h30 par mois de soins de\nbase pour décembre 2014. Elle estimait que les indications en sa\npossession étaient insuffisantes pour expliquer la totalité des heures\nd’évaluations et conseils demandées. Par ailleurs, s’agissant des soins de\nbase, Q.________ estimait que la préparation des repas et la présence\nn’étaient pas des soins à la charge de l’assurance obligatoire. En outre, les\ntemps pour les soins qui étaient effectués par un seul soignant (donner les\nmédicaments, aider à boire, mettre et enlever les bas de compression) ne\npouvaient pas être facturés à double. La lettre était datée du 21 janvier\n2015 et signée par X.________, infirmière-conseil, et L.________, assistante\ninfirmière-conseil.\n\nc) Par la suite, U.________ a adressé de nouvelles évaluations\ndes prestations à Q.________. Elle lui a ainsi fait parvenir une évaluation\nsignée par la référente à domicile P.________ et, le 10 mars 2015, par le Dr\n-4-\n\n"}