que de telles conclusions ont un caractère subsidiaire et ne
sont recevables que si la partie demanderesse a un intérêt actuel, de fait
ou de droit, à la constatation immédiate d'un droit, sans que s'y opposent
de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne
de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision
formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits et d'obligations (ATF 142 V 2
consid. 1.1),