{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-047440_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8719f7e5-0c1a-495b-8bfb-f2a2be72caa9", "Checksum": "b7be66c407dd7db614f9d62d92fdfac4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK16.047440"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.047440"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:37:06", "Checksum": "ec81813aa6879a8db1f6c923e95d428a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.047440\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nces parties, lorsque ces intérêts ne sont pas prévus par les conventions\ntarifaires applicables (cf. ATF 139 V 82). Les conclusions des\ndemanderesses seront donc rejetées sur ce point.\n\n6. a) Au vu de ce qui précède, les demanderesses voient leurs\nconclusions admises pour l’essentiel. Elles n’étaient pas représentées par\nun avocat et ne peuvent pas prétendre de dépens. La défenderesse ne\npeut pas davantage prétendre de dépens au vu du sort de ses conclusions\n(art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD).\n\nb) Les frais de justice sont mis à la charge de la défenderesse,\nqui succombe (art. 49 LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-\nVD). Compte tenu de la valeur litigieuse et de la difficulté de la cause,\nl’émolument et les frais sont fixés à 4’300 fr. (art. 4 et 7 TFJDA [tarif des\nfrais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV\n173.36.5.1]), dont 1’800 fr. pour chacun des arbitres. Ce montant est\ncompensé avec l’avance de frais effectuée par les demanderesses.\n\nc) La défenderesse est condamnée au paiement aux\ndemanderesses d’une indemnité de dépens de 4’300 fr. correspondant à\nleur avance de frais.\n- 14 -\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. L’action en restitution déposée le 27 octobre 2016 par [...] est\npartiellement admise en ce sens qu’A.________ SA est\ncondamnée au paiement, aux demanderesses, solidairement\nentre elles, d’un montant de 8'433 fr. 20.\n\nII. Les frais de procédure sont fixés à 4’300 fr. (quatre mille trois\ncents francs), dont 1'800 fr. (mille francs) pour chacun des\narbitres, et sont mis à la charge d’A.________ SA. Ils sont\ncouverts par l’avance de frais versée par les demanderesses.\n\nIII. A.________ SA est condamnée au paiement aux\ndemanderesses, solidairement entre elles, d’une indemnité de\ndépens de 4’300 fr. (quatre mille trois cents francs),\ncorrespondant à leur avance de frais.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié à :\n\n- S.________,\n- Me Kinzer, pour la défenderesse,\n- Office fédéral pour la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 15 -\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de\ndroit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}