{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-047440_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8719f7e5-0c1a-495b-8bfb-f2a2be72caa9", "Checksum": "b7be66c407dd7db614f9d62d92fdfac4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK16.047440"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.047440"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:37:06", "Checksum": "ec81813aa6879a8db1f6c923e95d428a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.047440\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n b) Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures\nsur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Le tarif est une base\nde calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder sur le temps\nconsacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points à\nchacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou\nprévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) (art. 43 al. 2\nLAMal). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs\net les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas\nprévus par la loi, par l’autorité compétente (art. 43 al. 3 LAMal). Les tarifs\nà la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée\npar convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent\ns’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe\n(art. 43 al. 5 LAMal). Les parties à la convention et les autorités\ncompétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de\nhaut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6\nLAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les\nprix fixés par convention ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent\n-9-\n\nexiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en\napplication de la présente loi (protection tarifaire) (art. 44 al. 1 LAMal).\nUne telle facturation serait notamment contraire au principe\nd’économicité.\n\nc) Conformément à ce qui précède, la Fédération des\nmédecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Conventioncadre Tarmed, qui introduit une structure tarifaire unifiée pour l’ensemble\nde la Suisse, pour les prestations des médecins exerçant en pratique\nprivée et ceux fournissant des prestations selon les formes d’assurance\nparticulière (HMO, modèle de médecin de premier recours, etc.) (art. 1 et\n2 de la Convention-cadre Tarmed). En raison de différends entre les\npartenaires tarifaires sur l’adaptation de la convention, le Conseil fédéral a\nédicté, le 20 juin 2014, l’Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de\nstructures tarifaires dans l’assurance-maladie (RS 832.102.5), qu’il a par la\nsuite adaptée régulièrement. Cette ordonnance définit la Conventioncadre Tarmed, avec les adaptations apportées par le Conseil fédéral, selon\nson annexe 1, comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2\nde l’ordonnance).\n\nd) aa) Les prestations médicales et non médicales dans le\ndomaine de l’histopathologie et de la cythopathologie font l’objet des\nchiffres 37.0210 à 37.0700 de la structure tarifaire prévue par la\nConvention-cadre Tarmed, notamment des chiffres 37.0270 et 37.0450\npour l’examen extemporané.\n\nbb) Sous le chapitre « 00 Prestations de base », la structure\ntarifaire prévoit le droit de facturer les visites (chiffre 00.0060). Elle\nprévoit, comme règle d’interprétation, que le poste « visite » comprend\ntoutes les prestations médicales que le spécialiste fournit au patient à\nl'extérieur de son cabinet, sans moyens auxiliaires ou avec des moyens\nsimples (par exemple le contenu de la trousse médicale), pour les troubles\net symptômes que le patient présente à sa venue chez lui et ceux qui\napparaissent durant le traitement. Il vaut pour toutes les sortes de visites\nau patient (au domicile de ce dernier, sur les lieux d'un accident, etc.), à\n- 10 -\n\nl'exception des traitements à l'hôpital (patient ambulatoire et/ou\nhospitalisé).\n\ncc) Le chiffre « 00.0095 Indemnités de déplacement » est un\nsous-chapitre du chiffre « 00.0060 Visite », du chiffre « 00.2110\nConsilium » et du chiffre « 00.2120 Consilium approfondi », ainsi que de\ndeux autres positions tarifaires n’entrant manifestement pas en\nconsidération en l’espèce. La structure tarifaire prévoit expressément que\nle chiffre 00.0095 ne peut être facturé qu’en relation avec une autre\nposition tarifaire telle que « 00.0060 Visite », « 00.2110 Consilium » ou\n« 00.2120 Consilium approfondi », ainsi que deux autres positions\nn’entrant manifestement pas en considération en l’espèce. Par consilium\nau sens des postes 00.2110 et 00.2120, il faut entendre le conseil\ndemandé par un spécialiste traitant à un autre spécialiste (également s'il\nest au service d'un assureur) à propos du diagnostic, des éventuelles\nmesures diagnostiques, du traitement et du pronostic d'un patient. Il n’y a\npas de consilium si un patient est confié à un spécialiste pour l'exécution\nexclusive de prestations spéciales et/ou un traitement ou une thérapie.\nPour ces prestations, la consultation de base et les prestations spéciales\nen question peuvent être facturées.\n\n"}