{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-047229_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/50c5b4be-dc0f-4325-a347-8ad3eddc6e9a", "Checksum": "656f319032a18537baf67919905bb5a8"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK16.047229"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.047229"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:26:24", "Checksum": "4c7c5153f104297ce33ec910ed4d48be", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.047229\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK16.047229\nTARB 8/16 - 4/2017\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 13 décembre 2017\n__________________________\n\nPrésidence : M. M É T R A L , juge unique\nGreffière : Mme Berseth Béboux\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nO.________, J.________, Q.________, P.________, Y.________, à [...],\ndemanderesses, représentées par Z.________, à [...],\n\net\n\nX.________ et H.________, défendeurs, représentés par Me Jean-Yves Bonvin,\navocat à Sion.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n402\n-2-\n\nEn fait et en droit :\n\nVu la demande déposée le 27 octobre 2016 par O.________,\nJ.________, I.________, Q.________, P.________ et Y.________ (ci-après : les\ndemanderesses) tendant à condamner X.________ et H.________ (ci-après :\nles défendeurs) à leur restituer les montants de 1'979 fr. 24 et 5'028 fr.\n55, avec intérêts à 5%,\n\nvu le courrier du 6 décembre 2017, par lequel Z.________,\nreprésentant des demanderesses, a informé le Tribunal de céans qu’il\nretirait l’action déposée le 27 octobre 2016, dès lors que les parties\navaient trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause du rôle,\nsans frais à charge des parties,\n\nvu l’accord donné le 7 décembre 2017 par Me Bonvin, pour le\ncompte des défendeurs,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la\ndemande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1\nlet. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV\n173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, sans frais ni dépens.\n-3-\n\nPar ces motifs,\nle Président du tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la\ndemande.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de\ndépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Z.________ (pour les demanderesses),\n- Me Jean-Yves Bonvin (pour les défendeurs),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n-4-\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}