{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-045925_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6f70f0b6-650f-4e09-9908-95ffbcc6b686", "Checksum": "6018d40e9370ee2e056e693f9e36dde4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK16.045925"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.045925"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:04:21", "Checksum": "b18487a04b3b3212e1953984b13442c1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.045925\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL Tarb 7/16 - 2/2022\n\nZK16.045925\n\nCOUR DES ASSURANCES SOCIALES\n_____________________________________________\n\nJugement du 31 janvier 2022\n__________________\n\nComposition : M. M É T R A L , juge unique\nGreffier : M. Germond\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nA._____________, à [...], demanderesse, représentée par Me Sophie\nLeuenberger, avocate à Lausanne,\n\net\n\nB.________, à Berne, défenderesse, représentée par Me Didier Elsig, avocat\nà Lausanne.\n\n_______________\n\nArt. 241 CPC ; 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD\n\n409\n-2-\n\nConsidérant en fait et en droit :\n\nque par acte du 18 octobre 2016, A._____________ a ouvert\ncontre la B.________ une action en paiement d’un montant de 4'787 fr. 85,\nauquel s’ajoutaient des intérêts, devant le Tribunal arbitral des\nassurances,\n\nque le Président du Tribunal arbitral a tenu une audience de\nconciliation le 9 janvier 2018, sans succès,\n\nqu’il a tenu une audience d’instruction le 1er octobre 2020, lors\nde laquelle il a tenté une nouvelle conciliation, sans succès,\n\nque le 26 janvier 2021, il a ordonné une expertise et qu’il a\ndésigné à cet effet le Service médical d’expertise de l’Hôpital du\nZ.________, à [...],\n\nque le 20 janvier 2022, la demanderesse a déclaré retirer sa\ndemande à la suite d’une transaction passée avec la partie adverse, dont\nelle a joint un exemplaire pour consignation au procès-verbal,\n\nque la transaction ne paraît violer aucune disposition\nimpérative, de sorte qu’il convient d’en prendre acte, de l’annexer au\nprésent jugement pour en avoir les effets et de radier la cause du rôle (art.\n241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par\nrenvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28\noctobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),\n\nqu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens et que les frais de\nprocédure sont mis à la charge de la partie demanderesse, conformément\nà la transaction passée entre les parties,\n\nque la radiation du rôle relève de la compétence d’un juge\nunique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-\nVD).\n-3-\n\nPar ces motifs,\nle juge unique\nprononce :\n\nI. Il est pris acte de la transaction passée entre les parties les 16\net 27 décembre 2021, qui est annexée au présent jugement\npour en avoir les effets.\n\nII. La cause est rayée du rôle.\n\nIII. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nIV. Les frais de justice sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) et\nmis à la charge d’A._____________.\n\nLe juge unique : Le greffier :\n-4-\n\nDu\n\nLe jugement qui précède est notifié à :\n\n- Me Sophie Leuenberger (pour A._____________),\n- Me Didier Elsig (pour la B.________),\n- Office Fédéral de la Santé Publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}