{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-028091_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3fc63fae-fd6c-4f6a-a72c-86a98dce9762", "Checksum": "1f60e285fa39c29033285a26ece0e2f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK16.028091"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.028091"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:39:34", "Checksum": "81d12baaeb5362ac8edce08feff374d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.028091\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n dd) Vu ce qui précède, il convient d’allouer le montant de\n7'739 fr. 55 facturé pour des soins de base dispensés en février 2016.\n\nc) La facture de février 2016 se réfère également à 3h55\nd’évaluations et conseils pour la période du 1er au 29 février 2016. Le\nmontant correspondant, de 213 fr. 85, sera également alloué. En effet, les\nprestations facturées correspondent à l’évaluation des soins requis, des 24\ndécembre 2015 et 6 janvier 2016, soit 6h30 pour un trimestre. Comme on\nle verra ci-après (consid. 8c), les 3h55 facturées en février, de même que\nles heures facturées pour les évaluations et conseils pendant les mois qui\nont suivi, n’ont pas excédé ce qui était prévu par l’évaluation des soins\nrequis des 24 décembre 2015 et 6 janvier 2016 (concernant la période du\n25 décembre 2015 au 24 mars 2016), ni ce qui était prévu par l’évaluation\ndes soins requis des 19 avril et 4 mai 2016, concernant la période\npostérieure du 24 mars 2016.\n- 16 -\n\nd) Selon les allégations non contestées de la demanderesse, la\ndéfenderesse a payé, pour le mois de février 2016, un montant de 4'830\nfr. 05. Dans la mesure où la demanderesse était en droit de facturer un\ntotal de 8'395 fr. 45, il appartient à la défenderesse d’acquitter le solde de\nla facture du 9 mars 2016, soit un montant de 3'565 fr. 40.\n\n6. a) La demanderesse exige le paiement d’une facture du 13\navril 2016 relative aux soins prodigués à l’assuré du 1er au 31 mars 2016.\nCette facture fait état de 1h05 d’examens et traitements au sens de l’art.\n7 al. 2 let. b OPAS. Pour la période courant jusqu’au 24 mars 2016,\nl’évaluation des soins requis signée par N.________ et la Dre I.__________,\nles 24 décembre 2015 et 6 janvier 2016, fait état de 1h20 d’examens et\ntraitements par semaine, ou 156h30 par mois. Pour la période dès le 25\nmars 2016, l’évaluation des soins requis signée par N.________ et la Dre\nI.__________ fait état de 5 minutes par semaine, 10 minutes par mois et 25\nminutes par trimestre à consacrer aux examens et traitements. Les\nexamens et traitements facturés pour la période du 1er au 24 mars 2016\nrestent dans le cadre de l’évaluation des 24 décembre 2015 et 6 janvier\n2016 ; il n’y a aucun motif de s’en écarter. En revanche, la demanderesse\na facturé 25 minutes pour des examens et traitements le 25 mars 2016,\nce qui excède largement ce que prévoit l’évaluation des soins requis pour\nla période courant dès le 25 mars 2016. On n’admettra donc pas\ndavantage qu’une prestation de 5 minutes pour les examens et\ntraitements pratiqués le 25 mars 2016, soit un total de 45 minutes pour\ntoute la période du 1er au 31 mars 2016. Compte tenu d’un tarif horaire de\n65 fr. 40 (consid. 3b ci-avant), la demanderesse pouvait facturer un\nmontant de 49 fr. 05 pour les examens et traitements au sens de l’art. 7\nal. 2 let. b OPAS, en mars 2016.\n\nb) La facture du 13 avril 2016 fait état de 147h40 consacrées\naux soins de base du 1er au 31 mars 2016. Les prestations facturées\nn’excèdent pas l’évaluation des soins requis pour la période courant\njusqu’au 24 mars 2016 (évaluation des 24 décembre 2015 et 6 janvier\n2016), ni l’évaluation des soins requis pour la période dès le 25 mars 2016\n(évaluation des 19 avril et 4 mai 2016). Il n’y a aucun motif de s’en\n- 17 -\n\nécarter, la défenderesse ne faisant qu’opposer une évaluation divergente\ndes soins requis par son service de « case management », insuffisante\npour remettre en cause celle du médecin traitant. Comme pour le mois de\nfévrier 2016, il n’est pas établi que le médecin traitant aurait inclus dans\nson évaluation des soins requis des périodes d’inactivité d’un second\nsoignant, ni que la demanderesse aurait facturé de telles périodes\nd’inactivité (consid. 5b ci-avant). Il en résulte que la demanderesse a\ncorrectement facturé un montant de 8'062 fr. 60 pour les soins de base\nprodigués en mars 2016.\n\nc) La facture du 13 avril 2016 fait état, enfin, de 50 minutes\nconsacrées à l’évaluation et au conseil du 1er au 31 mars 2016. Comme on\nle verra ci-après (consid. 8c), ces 50 minutes n’excèdent ni ce qui était\nprévu par l’évaluation des soins requis des 24 décembre 2015 et 6 janvier\n2016 (concernant la période du 25 décembre 2015 au 24 mars 2016), ni\nce qui était prévu par l’évaluation des soins requis des 19 avril et 4 mai\n2016, concernant la période postérieure au 24 mars 2016 (6h30 par\ntrimestre également). Il convient par conséquent d’allouer le montant\ncorrespondant de 66 fr. 50 pour le mois de mars 2016.\n\nd) Selon les allégations non contestées de la demanderesse, la\ndéfenderesse a payé, pour le mois de mars 2016, un montant de 4'311 fr.\n50. Dans la mesure où la demanderesse était en droit de facturer un total\nde 8'178 fr. 15 (49 fr. 05 + 8'062 fr. 60 + 66 fr. 50), la défenderesse reste\ndébitrice d’un montant de 3'866 fr. 65 pour le mois de mars 2016.\n\n7. a) La demanderesse exige le paiement d’une facture du 10\nmai 2016 relative aux soins prodigués à l’assuré du 1er au 30 avril 2016.\nCette facture fait état de 141h40 de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2\nlet. c OPAS. L’évaluation des soins requis signée par N.________ et la Dre\nI.__________ les 19 avril et 4 mai 2016 fait état de 35h40 par semaine,\n154h45 par mois et 464h15 par trimestre consacrées aux soins de base.\nLes soins facturés restent ainsi dans le cadre de l’évaluation des soins\nrequis, dont il n’y a aucun motif de s’écarter, pour les motifs déjà exposés\naux considérants précédents. Le montant de 7'735 fr. sera donc alloué.\n- 18 -\n\n"}