{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-028091_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3fc63fae-fd6c-4f6a-a72c-86a98dce9762", "Checksum": "1f60e285fa39c29033285a26ece0e2f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK16.028091"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.028091"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:39:34", "Checksum": "81d12baaeb5362ac8edce08feff374d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.028091\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Le 29 juin 2017, la demanderesse a informé le Tribunal arbitral\ndes assurances du fait que selon le dossier patient de G.________, son\nentourage était composé de son épouse et de son fils. Ces proches avaient\npu être coachés pour être suffisamment en confiance afin d’effectuer, en\nlieu et place des auxiliaires de santé, des activités d’aide aux actes de la\nvie quotidienne prévus l’après-midi (transferts entre le fauteuil et le lit).\nCette aide impliquait des actes en vue de sécuriser le patient lors de\nl’installation sur le lève-personne, ou de régler les fixations de ce dernier.\nAu vu des risques d’escarres, un transfert vers le lit devait être envisagé\nl’après-midi, en sus des interventions des auxiliaires de santé le matin et\nle soir, qui étaient composées d’actes avec des exigences plus élevées en\n-7-\n\ntermes sécuritaires et d’efforts physiques. Enfin, l’épouse du patient gérait\nactuellement également les repas, les courses, les transports et le\ntraitement médicamenteux.\n\nPour sa part, la défenderesse a requis une prolongation du\ndélai imparti par le tribunal pour l’informer d’une éventuelle transaction.\nLe tribunal a prolongé le délai au 31 août 2017, puis au 2 octobre 2017.\n\nLe 2 octobre 2017, la défenderesse a informé le tribunal de\nl’échec des discussions transactionnelles. Le 13 février 2018, elle a\ncommuniqué au tribunal une détermination de J.________ indiquant que la\nvisite à domicile avait été effectuée en février 2016 et qu’il ne lui était pas\npossible d’affirmer avec certitude qu’il y avait de la place dans la chambre\npour l’installation d’un élévateur (« cigogne »). Le procès-verbal indiquait\nque l’appartement avait été en partie aménagé, que l’assuré avait dû\ndéménager dans une chambre plus grande, mais sans vue extérieure\ndepuis le lit, et que l’accès à la douche était compliqué par un meuble fixe\nlimitant le passage. Deux photos de la chambre de G.________ étaient\njointes à l’envoi de Sanitas.\n\nLe 20 décembre 2018, le tribunal a imparti à la demanderesse\nun délai échéant le 21 janvier 2019 pour produire les formulaires\nd’évaluation des soins requis pour toute la période du 1er février au 31 mai\n2016. Le 8 janvier 2019, la demanderesse a produit un formulaire\nd’évaluation des prestations daté des 24 décembre 2015 et 6 janvier\n2016, et signé par N.________ et la Dre I.__________. Selon ces documents,\nles prestations nécessaires pour l’assuré étaient désormais évaluées, pour\nla période du 25 décembre 2015 au 24 mars 2016, à 6h30 par trimestre\npour l’évaluation et les conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a OPAS, 1h20\npar semaine, 5h35 par mois et 16h45 par trimestre pour les examens et\ntraitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, et 36h05 par semaine,\n156h30 par mois et 469h30 par trimestre pour les soins de base au sens\nde l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Pour la période du 25 mars 2016 au 23 juin\n2016, les prestations d’évaluation et conseils au sens de l’art. 7 al. 2 let. a\nOPAS étaient évaluées à 6h30 par trimestre, les examens et traitements\n-8-\n\nau sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS à 5 minutes par semaine, 10 minutes\npar mois et 25 minutes par trimestre, alors que les soins de base au sens\nde l’art. 7 al. 2 let. c OPAS étaient évalués à 35h40 par semaine, 154h45\npar mois et 464h15 par trimestre. Le formulaire contient la mention que «\nles soins de base sont réalisés à deux intervenants, aussi les temps\nindiqués englobent toutes les interventions ». Ces documents ont été\ntransmis à la défenderesse pour information.\n\nLe 6 mai 2020, le tribunal a invité la demanderesse à verser\nune avance de frais complémentaire de 2'700 fr. en précisant que sauf\nréquisition complémentaire, un jugement pourrait ensuite être rendu dans\nun délai estimé à trois mois. Le 27 mai 2020, il a informé les parties du fait\nqu’une copie des écritures et pièces du dossier T. arb. 3/16 étaient\nversées au dossier de la cause T. arb. 4/16.\n\nEn droit :\n\n1. a) D’après l’art. 89 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur\nl’assurance-maladie ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et\nfournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le\ntribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou\ndu canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre\npermanent (al. 2). Le tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur\nde la rémunération est l’assuré ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses\nfrais, l’assuré au procès (al. 3). Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il\nse compose d’un président neutre et de représentants en nombre égal des\nassureurs d’une part, et des fournisseurs de prestations concernés,\nd’autre part. Les cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au\ntribunal cantonal des assurances complété, dans ce cas, par un\nreprésentant de chacune des parties (al. 4).\n\nb) Dans le canton de Vaud, le Tribunal arbitral des assurances\nest rattaché à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.\n36 al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre\n-9-\n\n"}