Elle avait été réalisée au moyen d’un
instrument standard d’évaluation conformément à l’art. 5 al. 1 de la
convention administrative du 20 décembre 2010 entre l’[...], l’[...] et [...].
La H.________ soulignait que Sanitas avait mentionné dans son courrier une
limite des coûts et soins en se référant uniquement au formulaire
d’évaluation qui lui avait été adressé, sans aucun document
supplémentaire et qu’il appartenait au médecin-conseil de « statuer »
dans ce genre de cas.