{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK16-027870_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6e380d62-d9c4-44e0-8da0-f9ab24358050", "Checksum": "1db8c6ad152ca47391ae170ade8795f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK16.027870"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.027870"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:39:36", "Checksum": "95f55586da5124801549f0904dfedd47", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK16.027870\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Pour le 18 janvier 2016, 135 minutes d’évaluations et conseils\nsont facturées. Cela correspond à ce qui figure sur la liste des prestations\nprévues. Il en va de même pour les 25 minutes facturées le 26 janvier\n2016. En revanche, les prestations facturées les 19, 20, 21 et 22 janvier\nsont inexplicables, après une nouvelle « 1ère évaluation » de 60 minutes,\nun nouveau « plan d’intervention des soins » de 30 minutes, une nouvelle\n« quantification prospective des prestations » de 34 minutes et une\nnouvelle « consultation du médecin au sujet de la cliente » effectués\nquelques jours auparavant, le 18 janvier 2016. Cela représente 265\nminutes d’évaluations et conseils facturées sans que la liste des\nprestations prévues permette de l’expliquer.\n\nPour les prestations d’évaluation et conseils facturées le 12, 13\net 29 janvier 2016, on peut admettre que 60 minutes facturées le 13\njanvier correspondent à diverses réévaluations (30 minutes),\nquantification prospective de soins (15 minutes) et consultation du\nmédecin traitant (15 minutes), à effectuer de manière périodique. On peut\négalement l’admettre pour une partie des heures facturées le 29 janvier\n(60 minutes sur un total de 120 minutes). Mais 40 minutes facturées le 12\njanvier et 60 minutes facturées le 29 janvier restent inexpliquées si l’on se\nréfère à la liste des prestations prévues.\n\nAu total, pour la période du 7 au 31 janvier 2016, on constate\nque 690 minutes facturées (ou 11 heures 30 minutes), ne peuvent pas\nêtre expliquées par la liste des prestations prévues.\n\nPour la période du 1er au février 2016 au 31 mars 2016, soit\npour deux mois, la demanderesse a facturé 5 heures et 50 minutes (3h35\net 2h15), alors que l’évaluation des prestations requises, des 6 et 15\nfévrier 2016, prévoyait 4 heures d’évaluation et conseils pour un\ntrimestre, soit 1h20 par mois et 2h40 pour deux mois. On ne dispose pas,\npour cette période, d’une liste des prestations prévues. Sur la base de la\n- 15 -\n\nfacture et de l’évaluation des soins requis, on doit constater que les\nfactures de la demanderesse pour la période du 1er février au 31 mars\n2016 excèdent de 3h10 ce qui était prévu par l’évaluation des soins\nrequis.\n\n6. a) La défenderesse a accepté de payer 4h20 par mois pour\ndes examens et traitements au sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS, réalisés\npendant la période litigieuse, soit un total de 13 heures au maximum. Pour\nsa part, la demanderesse a facturé 14h55 d’examens et traitements\npendant cette période (5h45 en janvier, 4h05 en février et 5h05 en mars).\n\nb) L’évaluation des soins requis des 20 et 27 janvier 2016\nprévoyait 55 minutes par semaine, ou 4 heures par mois et 12 heures par\ntrimestre d’examens et traitements. Ce total a donc été dépassé par la\ndemanderesse, sans qu’une justification figure au dossier. En particulier,\nla liste des prestations prévues, établie le 21 janvier 2016 (annexe 4\nproduite par la demanderesse), fait état de 60 minutes d’examens et\ntraitements nécessaires, à un rythme hebdomadaire, mais dès le 12\njanvier 2016 seulement. Jusqu’à la fin du mois, cela représenterait 3\nheures au total. On admettra néanmoins un total de 4 heures pour\nl’ensemble du mois, tel que prévu par l’évaluation des soins requis, mais\npas davantage.\n\nPour le mois de février 2016, les heures d’examens et\ntraitements facturées (4h05) ne dépassent pas l’évaluation des soins\nrequis et ne prêtent pas à discussion. En revanche, pour le mois de mars\n2016, la demanderesse a facturé 5h05 d’examens et traitements alors que\nl’évaluation des soins requis, des 6 et 15 février 2016, n’en admet que\n4h20. En l’absence d’explication sur ce dépassement, il n’y a pas lieu\nd’admettre la facturation de davantage que 4h20 pour cette période.\n\nComme en ce qui concerne les évaluations et conseils, la\ndéfenderesse a opposé à l’évaluation des soins requis celle établie par son\nservice de « case management », ce qui est insuffisant pour remettre en\ncause l’appréciation du médecin traitant.\n- 16 -\n\nAu final, les heures admises pour les examens et traitements\nau sens de l’art. 7 al. 2 let. b OPAS pour les mois de janvier à mars 2016\ncorrespondent à 12h25. Pour un tarif horaire de 65 fr. 40, cela représente\nun montant total de 812 fr. 05 que la demanderesse était en droit de\nfacturer.\n\n7. a) La défenderesse a accepté de payer 87h50 par mois de\nsoins de bases au sens de l’art 7 al. 2 let. c OPAS, soit un total de 263h30\nau maximum pour la période de janvier à mars 2016. La demanderesse\ndemande pour sa part le paiement de 360h40 de soins de base, au total,\npour cette période (91h40 pour le mois de janvier, 120h35 pour le mois de\nfévrier et 148h25 pour le mois de mars 2016).\n\nb) L’évaluation des soins requis des 20 et 27 janvier 2016 fait\nétat de 29h45 par semaine, 129h20 par mois ou 388 heures par trimestre\npour les soins de base. Pour la période du 7 au 31 janvier 2016, on peut\nprendre en considération trois semaines et quatre jours de soins. En\nfacturant 91h40 de soins de base pour cette période, la demanderesse est\nrestée dans le cadre fixé par l’évaluation des soins requis.\nPour la période du 1er au 29 février 2016, l’évaluation des\nsoins requis des 6 et 15 février 2016 fait état de 27h55 de soins de base\npar semaine, 121h20 par mois ou 364 heures par trimestre. Là encore, les\nheures facturées par la demanderesse restent dans le cadre fixé.\n\nEnfin, pour la période du 1er au 31 mars 2016, l’évaluation des\nsoins requis était inchangée. La demanderesse a toutefois facturé 148h25\nde soins, ce qui dépasse le cadre fixé. Il n’y a pas lieu d’admettre\ndavantage que 121h20 en l’absence de justification particulière au\ndossier.\n\n"}